CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE
Objet et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toute prestation de services réalisée par « Animal Des Ducs » pour un Client. Ces services sont : l’éducation canine à domicile ou en extérieur ; la formation de permis de détention aux propriétaires et détenteurs de chiens de 1ére et 2ème catégorie ; les visites à domicile ; les promenades ; l’accompagnement véhiculé ; la médiation animale.
Toute commande de prestation implique la rédaction d’un contrat entre les parties et l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant sa commande de prestations.
Article 1 : Obligations du propriétaire
Concernant l’éducation canine, le propriétaire du chien devra être majeur et capable. Les conducteurs mineurs devront être accompagnés d’une personne majeure et capable et devront présenter une autorisation parentale pour participer aux cours. Les cours seront exclusivement réservés aux propriétaires, ils ne seront en aucun cas autorisés à être accompagnés par des personnes extérieures. Dans le cas contraire, « Animal Des Ducs » se réserve le droit d’annuler le cours qui sera facturé. En cas d’annulation d’une séance d’éducation de la part du client, il devra prévenir « Animal Des Ducs » 24 heures avant le cours sinon il sera compté comme effectué.
Le propriétaire s’engage à présenter un chien identifié (puce électronique ou tatouage), à jour de vaccination (datant de plus de 15 jours et moins de 1 an) contre la maladie de Carré, la Parvovirose, l’Hépatite de Rubarth et la Leptospirose (CHLP), et déparasité en externe (puce et tique) et en interne (vermifuge). Il s’engage à présenter le carnet de santé et la carte d’identification du chien lors de la signature du contrat (1ère séance). La vaccination pour la toux de chenil (Pneumodog ou Noviback KC par voie intra nasale) est fortement conseillée.
Le Propriétaire devra assurer son chien dans le cadre de sa responsabilité civile et en présenter une photocopie à « Animal Des Ducs » lors de la première séance. Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie avant la première prestation. Le Propriétaire devra fournir à son chien un collier et une longe. Pour les chiens catégorisés et les chiens jugés dangereux et agressifs par « Animal Des Ducs », la muselière est obligatoire.
Le Propriétaire doit tenir son chien en laisse dès son arrivée, sauf indication contraire de « Animal Des Ducs ». Le Propriétaire ne laissera pas son chien approcher les chiens éventuellement présents, sauf indication contraire de « Animal Des Ducs ». Le Propriétaire se doit de laisser le terrain propre après sa séance (déjection canine, papiers…).
« Animal Des Ducs », effectuant des cours aux domiciles des clients, est donc soumis aux conditions de la circulation. Elle s’engage donc à prévenir le client en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour les cours à domicile, le client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.
Article 2 : Nature des prestations
L’éducation d’un chien nécessite un partenariat étroit entre l’éducateur et le propriétaire du chien. Les prestations que nous fournissons ont pour but la transmission de notre savoir-faire dans le domaine canin afin de permettre au propriétaire du chien de faire face aux divers troubles du comportement et problèmes d’éducation et/ou en prévention de ces derniers. Dans ces conditions, « Animal Des Ducs » ne saurait être en aucun cas considéré comme responsable des incidents/ accidents survenant au cours ou postérieurement à la période d’éducation du fait d’une mauvaise interprétation/application du propriétaire du chien.
Les prestations se déclinent comme suit :
- Programme d’éducation : les séances se dérouleront au domicile du client. Durée approximative 45min/1h.
Le but :
o améliorer les connaissances théoriques et pratiques du propriétaire, lui apprendre à lire son chien pour mieux gérer les différents comportements.
o apprendre à maîtriser et contrôler le chien en toute circonstance.
o apprentissage de l’éducation du chien de famille : marche en laisse, rappel et pas bouger (savoir tenir sa place) …
o enseigner au propriétaire les techniques à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés du chien, sauf s’ils font partie intégrante de la nature même du chien.
Cette Liste est non exhaustive
- Conseil pour l’achat d’un chiot/ chien: il s’agit d’une prestation de service se déroulant au domicile du Demandeur.
Durée approximative 1 heure.
Le but :
o cerner ensemble le type de chien qui conviendra le mieux au style de vie, aux attentes, à la disponibilité du
futur propriétaire en fonction des renseignements donnés.
o prendre conscience des contraintes financières et physiques consécutives à l’arrivée d’un chien dans une
famille.
o où trouver son chien, savoir choisir son chiot dans la portée,
o les démarches administratives, les responsabilités liées à l’acquisition d’un chien.
o les règles de base pour un bon départ avec le chiot/ chien: place dans la maison, heure des repas, besoin
physiologique.
Cette Liste est non exhaustive.
- Attestation d’aptitude pour chiens de 1ère et 2ème catégorie : les séances se déroulent au domicile du client.
Durée 7h. Le but : que le propriétaire puisse sortir son chien ou non dans la rue et quel que soit son caractère et
son niveau d’obéissance. Il existe 2 obligations pour les propriétaires de chiens de première et de deuxième
catégorie :
1- Pour le chien : Une évaluation comportementale du chiot réalisée entre 6 et 12 mois par un vétérinaire agréé (la liste est à disposition auprès de votre commissariat ou gendarmerie locale)
2- Pour le maître : L'obtention, dès l'acquisition du chien, quel que soit son âge, d'un certificat d'aptitude auprès d'un éducateur canin agréé comme " Animal Des Ducs ".
Le manquement à l'une de ces obligations peut entraîner une verbalisation par les forces de l'ordre à hauteur de 3750€ et de 3 mois de prison. Les chiens qui ne sont pas en règle risquent surtout d'être mis en fourrière puis euthanasiés.
L'attestation d'aptitude que nous délivrons est permanente et valable dans toute la France.
La formation dure une journée de 7 heures.
Il ne s'agit pas d'un examen mais d'une formation. Si vous montrez votre intérêt pour les renseignements dispensés, vous recevrez automatiquement votre attestation, sans aucun test de connaissance.
Cette formation obligatoire est facturée 125€ hors frais de déplacement pour une personne ou 205€ hors frais de déplacement pour deux personnes (toute personne qui promène le chien ou le garde à son domicile de façon régulière doit obtenir son permis de détention).
Elle se compose d'une partie théorique (règlementation des chiens catégorisés, prévention des morsures, modes de communications, signaux d'apaisement...) et d'une partie pratique avec les chiens des formateurs, comprenant des mises en situation et une initiation à l'éducation canine en douceur.
Le client reste entièrement décideur de son choix et de son achat. « Animal Des Ducs » n’accompagne pas le client le jour de l’acquisition d’un chien.
- Visite de l’animal au domicile du client : la garde se fait sous forme de visites au domicile du client.
Ce service consiste à :
o Nourrir l’animal ou les animaux : nourriture non fournie par « Animal Des Ducs » ;
o Nettoyer le panier des chiens, la litière des chats et la cage des autres animaux de compagnie : sac de
litière et autres matériels nécessaires non fournis par « Animal Des Ducs » ;
o Prodiguer des soins d’hygiènes quotidien (brossage) ou spécifiques (nettoyage des yeux, traitement
médical…) ;
o Jouer, câliner et être présent pour l’animal ;
o Réaliser d’autres tâches si besoin, après entente préalable entre « Animal Des Ducs » et le client.
Le client doit fournir en quantité suffisante pour la durée de l’absence : la nourriture, la litière et tout autre matériel habituel pour son/ses animaux (al).
La remise des clés se fera lors de la pré-visite (gratuite). A la fin de la prestation, selon la décision prise lors de la pré-visite, elles seront restituées au client.
Lors de la pré-visite, si la remise des clés n’est pas effectuée, elle se fera dans un second temps et sera facturée 10 euros.
« Animal Des Ducs » ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par l’animal ou survenant à l’animal (accident, blessure, décès) lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire. Si la santé de l’animal semble suspecte, « Animal Des Ducs » pourra le conduire chez le vétérinaire après avoir consulté le client. Les frais vétérinaire seront à la charge du propriétaire de l’animal : remboursement suite à la présentation de la facture. L’avance des frais vétérinaire par l’entreprise est limitée à 70€. Le client devra donc laisser le carnet de santé de l’animal à son domicile.
« Animal Des Ducs » s’engage à n’introduire aucun tiers au domicile du client sans que celui-ci n’en ai été informé.
- Promenade quotidienne ou ponctuelle du chien du client : la promenade se fait sous forme de visites au domicile du client
Ce service consiste à :
o Promener le chien dans les alentours du lieu de son domicile. Les Sacs à déjections canine sont fournis par
le client. Le chien ne doit pas poser de soucis pour la marche en laisse dans un milieu extérieur à son
domicile.
La remise des clés se fera lors de la pré-visite. A la fin de la prestation, selon la décision prise lors de la pré-visite, elles seront restituées au client.
Lors de la pré-visite, si la remise des clés n’est pas effectuée, elle se fera dans un second temps et sera facturée 10 euros.
« Animal Des Ducs » se réserve le droit de refuser de promener un chien s’il est agressif ou présente un quelconque comportement inadéquat qui pourrait mettre en péril le bon déroulement de la promenade.
« Animal Des Ducs » ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par l’animal ou survenant à l’animal (accident, blessure, décès) lorsqu’il est seul au domicile du propriétaire. Si la santé de l’animal semble suspecte, « Animal Des Ducs » pourra le conduire chez le vétérinaire du client après avoir consulté le client. Les frais vétérinaire seront à la charge du propriétaire de l’animal : remboursement suite à la présentation de la facture. L’avance des frais vétérinaire par l’entreprise est limitée à 70€. Le client devra donc laisser le carnet de santé de l’animal à son domicile.
« Animal Des Ducs » s’engage à n’introduire aucun tiers au domicile du client sans que celui-ci n’en ai été informé.
- L’Accompagnement véhiculé d’un animal : l’accompagnement véhiculé se fait sous forme de trajet d’un point A jusqu’à un point B. Aller. Aller/retour.
Ce service consiste à :
o Transporter un animal de compagnie à la destination souhaitée dans les meilleures conditions de confort
et de sécurité. (vétérinaire, toiletteur, pension, gare, …)
« Animal Des Ducs » peut effectuer des accompagnements dans toute la France. (aéroport, lieu de vacances, éleveurs, …)
« Animal Des Ducs » possède toutes les qualifications et autorisations requises pour effectuer l’accompagnement de votre compagnon. (véhicule aménagé au transport d’animaux vivants, véhicule agréé par la Direction Départementale de la Protection des Populations à l’accompagnement véhiculé d’animaux domestiques)
- La Médiation animale : la médiation animale est sous forme d’activités animées.
Ce service consiste à :
o Proposer à un public scolaire des animations éducatives, préventives et d’éveil autour de l’animal
o Proposer dans le milieu des entreprises des animations pour consolider l’esprit d’équipe
Article 3 : Tarifs
Les tarifs des prestations sont communiqués au client au jour de la commande de prestations.
« Animal Des Ducs » se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Soumis au régime de micro-entreprise, la TVA est non applicable (Article 293 B du CGI).
Article 4 : Signature du contrat
Un accord est signé sous contrat lors de la pré-visite (GRATUITE) pour le service de visite, promenade, médiation animale et lors de la 1ère séance pour les services d’éducation. Un double du contrat sera transmis au client lors de la prestation. La pré-visite permet un premier contact avec l’animal avant l’absence du propriétaire et facilite ainsi les visites futures.
Lorsque le client refait appel aux services de l’entreprise « Animal Des Ducs » par la suite pour les mêmes prestations et dans les mêmes conditions, les formalités administratives peuvent être réalisées par téléphone ou par mail, la pré-visite devenant facultative.
Lors de la pré-visite, un double des clés est confié à « Animal Des Ducs » ou à tout autre moment le client peut déposer le trousseau au siège social de l’entreprise.
La réservation ne sera confirmée qu’après réception du contrat rempli, signé et accompagné d’un chèque d’acompte de 30% de la prestation. Le délai de rétractation est de 14 jours après la date de la signature du contrat. Cependant, la rétractation ne sera possible si la prestation demandée a été réalisée ou est en cours de réalisation.
En cas de désistement de moins de 48 heures, l’acompte versé à l’entreprise « Animal Des Ducs » lors de la réservation restera acquis et ne sera pas remboursé.
Concernant l’accompagnement véhiculé, le contrat sera signé sur l’instant avant le transport de l’animal.
Pour un transport prévu à l’avance les modalités sont les mêmes que pour les autres services.
Article 5 : Responsabilité
Les prestations que « Animal Des Ducs » réalise ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyen et non à une obligation de résultat.
Concernant l’éducation canine, en aucun cas le propriétaire ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du propriétaire à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres du chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles.
« Animal Des Ducs » a souscrit une assurance civile professionnelle. « Animal Des Ducs » est assuré contre les risques dé-coulants du coaching en éducation canine, la formation de permis de détention aux propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie, les visites à domicile ; les promenades ; l’accompagnement véhiculé ; la médiation animale.
Il est convenu que la responsabilité de l’entreprise peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles causés par « Animal Des Ducs ». Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le propriétaire.
Article 6 : Annulation
En cas de force majeure, « Animal Des Ducs » se réserve le droit de reporter à une date ultérieure le cours initialement prévu et de prévenir le propriétaire le plus tôt possible. S’entend par cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de « Animal Des Ducs » et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent, entre autre, des cas de force majeure : les intempéries, fortes précipitations, verglas, neige, maladie, …
Pour l’éducation canine, le propriétaire s’engage, en cas d’empêchement, à prévenir « Animal Des Ducs » au moins 24heures avant l’horaire et le jour initialement prévu afin de convenir d’une autre date. Dans le cas contraire, le cours sera considéré comme effectué. Le propriétaire s’engage dans le cadre du forfait d’éducation à utiliser les 5 séances dans un délai maximum de 3 mois, 10 séances dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de signature de ce contrat. Toute séance non utilisée dans ce délai sera considérée comme perdue et ne pourra de ce fait ni être remplacée ni être remboursée.
En cas d’annulation pour une autre prestation demandée, « Animal Des Ducs » se garde le droit de conserver l’acompte versé par le client à la signature du contrat si le délai de rétractation a été dépassé.
Article 7 : Limites d’intervention
« Animal Des Ducs » se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation si :
o nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui
o la demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur
o le chien n’est pas à jour de vaccination
o le chien est malade et/ou représente un risque de contagion
o la chienne est en chaleur
o le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire
o le propriétaire fait preuve de brutalité et de violence sur son chien, manque de respect à « Animal Des Ducs » et/ ou son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraire à ce que « Animal Des Ducs » dispense
o le propriétaire ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 1 de ces présentes conditions.
Article 8 : Modalité de paiement
Le règlement des prestations s’effectue en totalité lors de la signature du contrat ou soit en versement d’acompte de 30 % de la facture globale. Le règlement sera effectué soit en espèces, soit par chèque bancaire. Possibilité d’échelonnage en 3 fois sans frais pour le règlement des forfaits d’éducation canine.
Article 9 : Litige
Tout litige devra être signalé à l’entreprise « Animal Des Ducs ». En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Prestations de Service sera de la compétence du tribunal dont dépend « Animal Des Ducs ».
Charte de Qualité: L’article L214-6 du Code Rural rend obligatoire pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques l’obtention d’un Certificat de Capacité. « Animal Des Ducs » est détenteur d'un Certificat de Capacité.
« Animal Des Ducs » est assuré au titre de la Responsabilité Civile Professionnelle auprès de AVIVA assurance.
L’ensemble des intervenants de l’entreprise « Animal Des Ducs » a suivi une formation canine par alternance et est diplômé d’un BEPA élevage Canin et Félin, diplômé d’une formation de convoyeur d’animaux vivants, diplômé d’une formation de médiation par l’animal.
Le dirigeant de l’entreprise « Animal Des Ducs » a une expérience professionnelle de plus de 8 ans au sein de la Défense en tant que maître-chien.